Exigences légales
Au sujet de l'autorisation de conduire
Les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire des voitures de tourisme (cat. B) après le 1er avril 2003 ou à l'étranger peuvent conduire un véhicule de 9 places assises au maximum et d'un poids total de 3,5 tonnes. A partir de l'âge de 21 ans et d'une année de pratique de la conduite, il est possible de passer un examen supplémentaire (D1). Il est alors possible de conduire des véhicules d'une capacité totale de 17 places et d'un poids total de plus de 3,5 tonnes (transport non professionnel).
Les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire des voitures de tourisme avant le 1er avril 2003 ont reçu la catégorie D1 "en cadeau" et peuvent conduire en Suisse des véhicules d'un poids total maximal de 3,5 tonnes et d'une capacité totale de 17 places, conducteur compris. Dans l'UE, ce permis ne permet pas de conduire des bus de plus de 9 places!
Depuis le 1.9.2013, ces chauffeurs doivent eux aussi, s'ils ne conduisent pas à titre privé, suivre 5 jours de cours de formation et reçoivent ensuite un certificat de capacité qui est valable 5 ans.
Lien vers d'autres informations: Cambus.ch
Autorisation de conduire des véhicules électriques jusqu'à un poids total de 4,25 tonnes
Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
Art. 151n448 Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2021
Les personnes qui, sur la base de l’art. 151d, al. 9 et 10, sont autorisées à conduire des véhicules d’un poids total de 3500 kg tout au plus et comptant, outre le siège du conducteur, plus de seize places assises peuvent conduire des autocars dont le poids total dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si ceux-ci disposent d’une propulsion non polluante (art. 9a, al. 2, OETV449) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante.
Plus d'informations de l'Office fédéral des routes OFROU
Licence de transport (entreprise)
Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) le 1.9.2009, les chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 sont soumis à de nouvelles exigences. Outre le permis de conduire, ils doivent également être titulaires d'un certificat de capacité. Les transports scolaires sont également concernés par cette nouvelle réglementation, tout comme les transports de personnes handicapées et d'ouvriers. Si des véhicules nécessitant un permis de conduire des catégories D ou D1 sont utilisés pour ces transports, les chauffeurs ont besoin du certificat de capacité. Cet aide-mémoire décrit les détails de l'OACP ainsi que d'autres prescriptions en rapport avec les transports scolaires.
Download Aide-mémoire Transports scolaires
Lien pour aller plus loin: Formations de conducteurs
Au sujet des véhicules
Défini dans ECE R66.2 Les autocars de 17 places et plus, conducteur compris, doivent disposer d'une protection renforcée en cas de renversement latéral du véhicule.
Selon la législation suisse OETV, annexe 2, chiffre 1.2.4, les véhicules spécialement conçus pour le transport d'écoliers en sont toutefois exclus.